SPANC : contrôles périodiques des installations ANC

Conformément à la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 renforcée par la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi du Grenelle II du 12 juillet 2010, le Syndicat Durance Luberon, assure depuis 2004, les missions de contrôle et de gestion du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Est concernée par l'assainissement non collectif (appelé aussi fosse septique), toute habitation non raccordée au réseau d’assainissement collectif (appelé aussi tout à l’égout). Cela représente environ 300 foyers sur le territoire de Puget-sur-Durance, et près de 200 sur le territoire de Puyvert.

Pour répondre aux évolutions réglementaires en matière d’assainissement non collectif, et afin d’améliorer le fonctionnement du SPANC, le Syndicat Durance Luberon, par délibération du 16 juin 2016, a approuvé la révision du règlement de service. C’est ainsi, que depuis le 1er janvier 2017, les contrôles périodiques, obligatoires, de ces installations ont lieu tous les 10 ans.

A partir de janvier 2024, les techniciens du SPANC effectueront les contrôles périodiques sur les installations existantes de la Commune de Puget-sur-Durance et à partir de février 2024 sur les installations existantes de la Commune de Puyvert. Ces contrôles donneront lieu à une redevance, à la charge du propriétaire. (art. R 2224-19 -5 du code général des collectivités territoriales et application de la délibération n°2022-186 du 18 mai 2022)

Lors de ces contrôles, les techniciens :

• Examinent l’installation d’Assainissement Non Collectif et s’assurent de sa conformité, son bon fonctionnement et son entretien
• Déterminent son impact sanitaire et / ou environnemental sur le milieu naturelSi les installations s’avèrent défaillantes, elles devront faire l’objet de travaux ou d’aménagements divers, à la charge du propriétaire.

Dans le cadre des travaux de réhabilitation, des aides de financement peuvent, sous conditions, être demandées à titre individuel, auprès de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ou auprès de banques partenaires du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (avec l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter les techniciens du SPANC, Mme PAUL ou Mr EVESQUE au 04.90.79.87.36 ou par mail spanc@duranceluberon.fr

Pour plus d’informations sur l’Assainissement Non Collectif, vous pouvez vous rendre sur notre page : https://www.duranceluberon.fr/assainissement-non-collectif ou sur le site officiel www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.