Mes droits et obligations

Les règlements de service Eau potable et Assainissement

Suite à votre raccordement au réseau d’Eau Potable et/ou d’Assainissement, vous êtes soumis au(x) Règlement(s) de(s) Service(s) d’Eau Potable et/ou d’Assainissement collectif ou non collectif.

Ces documents rappellent le contexte légal et règlementaire en vigueur. Ils définissent vos droits et obligations ainsi que ceux de la collectivité et fixent les modalités d’exercice du service public :

Règlement de service Eau potable
Règlement de service assainissement
Règlement de service Assainissement Non Collectif

Vous souhaitez effectuer une réclamation ? 

En cas d’insatisfaction, contactez nous, nous sommes à votre écoute :

• par courrier : SYNDICAT DURANCE LUBERON – 109 avenue Jean Moulin – 84120 PERTUIS
• en ligne : Formulaire de contact

Et si la solution apportée ne vous satisfait pas !

Conciliateurs de justice du Tribunal de Proximité de Pertuis

Si malgré toute l’attention portée à votre demande, la réponse émise ne vous satisfait pas, le Syndicat Durance Luberon a engagé  un partenariat de proximité avec les conciliateurs de justice du Tribunal de Proximité de Pertuis. Ces derniers, nommés par le premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes ont pour mission de faciliter le règlement amiable des différends. Leur intervention est gratuite.  Les conciliateurs pourront vous recevoir personnellement lors de leurs permanences :

• Au point d’accès au droit à Pertuis, tous les mardis et jeudis de 9h à 12h00  04 90 79 50 40
• A la mairie de Cadenet, le vendredi tous les 15 jours de 9h à 12h au 04 90 08 39 80,
• A la mairie de Lauris, le lundi tous les 15 jours de 9h à 12h au 04 90 08 20 01
• A la mairie de La Tour d’Aigues, le mardi sur rendez-vous de 14h à 17h au 04 90 07 41 08

La médiation de l’eau à Paris

La médiation de l’Eau est un organisme qui regroupe les professionnels de la distribution de l’eau et qui a pour mission d’intervenir en qualité de tiers impartial et indépendant pour établir des propositions de règlements amiables dans le cadre de litiges entre consommateurs et le service public, concernant l’exécution du service de l’eau et de l’assainissement. Son intervention est gratuite.

Si le litige n'a malheureusement pas pu être résolu par les voies de recours précédemment proposées, la médiation de l'eau peut être saisie soit : 

• En ligne via le site internet de la Médiation de l'eau, Rubrique [Saisir le Médiateur de l’eau]. 
• Par courrier à Médiation de l’eau – BP 40463 – 75366 Paris Cedex 08

Pour tous renseignements complémentaires, consultez le site : http : //www.mediation-eau.fr